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EDITEUR DU SITE

Le site web
www.colisexpat.com
est édité par IMX France, Société par Actions Simplifiée au capital de 66.880 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 351 585 997 et dont le siège social est situé au 110bis Avenue du Général Leclerc, Bâtiment 18/1, 93500 PANTIN.


SIRET: 351 585 997 00064.


Numéro TVA: FR82351585997.


Représentant légal et Directeur de la Publication: Laurent Cayet.


Contact: par email à
contact@colisexpat.com
, par téléphone au 01 56 96 03 22 ou par courrier à ColisExpat, Bâtiment 18/1 - 110bis, Avenue du Général Leclerc - 93506 PANTIN Cedex.

HEBERGEUR

Le site web est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX. Tél: 03 66 72 15 30.

DECLARATION CNIL

Le site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1634209.


Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des réexpéditions. Le destinataire des données est ColisExpat. Ces données ne sont pas transférées à des tiers sans accord préalable des personnes concernées.




Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu'ils peuvent exercer en adressant un message à
contact@colisexpat.com
.

CREDITS

Conception et création graphique: ColisExpat.

Crédits photos: 123RF.

DROITS D'AUTEUR

Le site web et son contenu (dont les photos, les textes et les informations) sont protégés par le droit d'auteur. Aucune reproduction pour une diffusion publique n’est autorisée sans l'accord préalable de ColisExpat.

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI

SUIT :

I – INFORMATIONS PREALABLES :

1.1. LES PARTIES :

Les présentes Conditions générales de prestation de services (ci-après « CG » ou «Conditions générales») ont vocation à régir l’ensemble des relations entre COLISEXPAT et l’Utilisateur et/ou son Client.
Elles s'appliquent de façon exclusive entre :

COLISEXPAT, une marque de la Société IMX FRANCE, également ci-après le Prestataire, professionnel des services postaux et de l’acheminement de colis.

et,

toute personne visitant le site www.colisexpat.com et/ou utilisant un ou plusieurs services qui sont proposés par COLISEXPAT, à l’exclusion des services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires (ci-après « Vous », l’« Utilisateur » ou le « Client »),

Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les «Parties» ou, individuellement, la «Partie».

Le service clientèle du Prestataire est accessible:

- par email, tel que précisé dans l’onglet « CONTACT » du menu général ;

- par courrier postal à l'adresse suivante : IMX FRANCE – COLISEXPAT, Service Clientèle, Plateau 18/1 110bis, Avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN.

1.2. OBJET :

Les présentes Conditions générales de vente visent à définir les services proposés par COLISEXPAT ainsi que leurs modalités de vente en ligne et leurs modalités d’exécution.

COLISEXPAT se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions générales de vente.

Les Conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande du Client seront appliquées.

1.3. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR :

Le Site Internet est destiné à toute personne âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique requise en droit français pour souscrire aux Services.

Tout Utilisateur se connectant directement ou indirectement (via un autre site ou un système automatisé) au Site doit respecter les présentes Conditions générales ou se déconnecter immédiatement.

L'Utilisateur peut consulter simplement, librement, et à tout moment, le présent document sur le Site en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Prestation de Services » situé en bas de la page d’accueil.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par la diffusion, sur le Site, de la nouvelle version des Conditions générales.

L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions générales.

Le Site contient des liens vers des sites tiers, tels les Marchands partenaires ou d’autres.

L'utilisation de ces sites peut faire l'objet de conditions générales ou particulières propres.

L'Utilisateur a parfaitement connaissance du fait que le Prestataire n’assume aucune responsabilité au titre de ces sites tiers.

1.4. EXIGENCES TECHNIQUES :

L’utilisation des Services nécessite du matériel compatible, ainsi qu’un accès Internet à haut débit et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance).

L’utilisation des Services requiert également que l'Utilisateur soit en possession d’une adresse de messagerie électronique (« email »).

L'Utilisateur accepte que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement, relèvent de sa responsabilité.

L'Utilisateur accepte que des mises à jour des Services soient susceptibles d’intervenir périodiquement, empêchant temporairement son accès.

1.5. DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire se réserve le droit de collecter des données des Utilisateurs pour les besoins de ses Services ou pour des motifs de marketing, notamment par l'utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en adressant un courriel à l’adresse suivante : «contact@colisexpat.com ».

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1634209 en date du 26/11/2012.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Prestataire, à l'adresse suivante : « IMX France – ColisExpat – 110bis Avenue du Général Leclerc – 93500 PANTIN - FRANCE».

En outre, le Prestataire se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des Services proposés.

En cas de litige, et sur décision judiciaire uniquement, le Prestataire pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), à toute autorité désignée.

II – DEFINITIONS :

«INTERNET» désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;

«SITE» ou «SITE INTERNET» désignent l'infrastructure développée par COLISEXPAT à l’adresse www.colisexpat.com, selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs pour connaître et souscrire des services ;

«UTILISATEUR(S)» désigne toute personne physique ou morale visiteur du site Internet susvisé qu’elle utilise les services qui y sont proposés ou non ;

«CLIENT(S)» désigne plus particulièrement tout utilisateur, tel que défini ci-dessus, qui souscrit aux services payants proposés par COLISEXPAT ;

«SERVICE(S)» désigne les prestations contre paiement proposées sur le site de COLISEXPAT, à l’exclusion des services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires sur ce même site ;

«MARCHAND(S)» désigne toute société tierce qui présente sur son propre site et à ses propres risques, des produits à la vente aux clients ;

«REFERENCE DESTINATAIRE» désigne la référence fournie par le Prestataire au Client dans la rubrique «Où faire livrer votre colis», permettant d’identifier le Client ainsi que la réexpédition souhaitée à la réception d’un colis ;

«IDENTIFIANT» désigne tout code confidentiel ou mot de passe permettant aux clients de s'identifier et de se connecter aux services de COLISEXPAT ;

«ESPACE CLIENT» désigne l'espace réservé aux clients sur le site Internet de COLISEXPAT, leur permettant d'accéder aux services de COLISEXPAT, de commander des prestations et de gérer leurs informations personnelles.

III – PRESTATIONS DE COLISEXPAT :

3.1. PRESENTATION DES SERVICES :

COLISEXPAT propose à ses Clients un service de réception dans son établissement, ou dans tout autre établissement partenaire en France, en Europe et à l’international, puis de réexpédition en Europe, à l’international et vers l'Outre-Mer de colis contenant des articles achetés sur les sites de Marchands. Cette prestation permet notamment aux Clients résidant à l’étranger de recevoir la livraison d’articles pour lesquels les Marchands n’offrent pas de service de livraison vers leur pays de résidence. COLISEXPAT n'a pas vocation à réexpédier des colis dont les pays d'expédition et de destination seraient identiques. Ainsi, un colis reçu d'un commerçant de France Métropolitaine ne pourra être réexpédié en France Métropolitaine.

Dans le cadre de cette prestation, COLISEXPAT agit à la fois en qualité de mandataire pour le compte du Client et en qualité de prestataire de services d’acheminement de colis.

En sa qualité de mandataire, COLISEXPAT réceptionne des colis expédié(s) par le Marchand, pour le compte du Client.

En sa qualité de prestataire de services d’acheminement, de transport ou de distribution postale de colis, COLISEXPAT réexpédie le colis conformément aux instructions du Client. A ce titre, COLISEXPAT est autorisé à confier l’exécution des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants, opérateur postal, distributeur privé, transporteur ou logisticien, de son choix.

3.2. ACCES ET MODALITES DES SERVICES :

L’accès aux prestations proposées par COLISEXPAT exige la création préalable d’un espace client sur le site internet www.colisexpat.com.

Le Client peut accéder à tout moment à son espace client COLISEXPAT pour suivre le statut de ses colis. COLISEXPAT souligne que le statut du Colis doit être nettement distingué de sa traçabilité en cours de réexpédition qui fait l’objet d’une option spécifique.

Les prestations de COLISEXPAT sont réalisées via la création d’une ou plusieurs adresse(s) de livraison et d’une référence destinataire que le Client fournit aux Marchands lorsqu’il précise les modalités de livraison de l’article acheté.

Une fois le colis reçu par le Prestataire pour le compte du Client, le Prestataire procède à la réexpédition ou au retour du colis selon les instructions données par le Client.

Les modalités d’accès et de réalisation du service sont détaillées sur le site www.colisexpat.com .

3.3. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION :

La prestation du Prestataire porte principalement sur l’expédition de colis. En conséquence, conformément aux dispositions du Code de la consommation, la nature de la prestation proposée par COLISEXPAT n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de rétractation au profit du Client.

3.4. INDEPENDANCE DES MARCHANDS

Les Marchands sont des personnes morales tierces et indépendantes du Prestataire.

Par conséquent, le Prestataire n’engage aucune responsabilité au titre des relations qui peuvent exister entre les Clients et les Marchands et ce, même si les Clients ont accédé à leurs sites Internet par l’intermédiaire du Site Internet du Prestataire.

De la même manière, le Prestataire n'intervient aucunement dans le service après-vente des achats du Client chez les Marchands. Il est de la responsabilité du Client de prendre contact directement avec les Marchands pour tout sujet concernant ses achats.

Le Client reconnait qu’à partir du moment où il accède au site internet d’un Marchand partenaire, il ne se trouve plus sur le Site du Prestataire et que chacun de ces sites tiers dispose d’une réglementation qui lui est propre.

Le Site peut présenter des codes promotionnels pour certains Marchands partenaires, disponibles le cas échéant sur les pages qui leur sont consacrées.

Les codes promotionnels affichés sur le Site internet sont la propriété des Marchands partenaires qui les proposent et sont régis par leurs règles. Le Prestataire n’engage aucune responsabilité à ce titre.

Le Prestataire ne garantit pas que les Marchands partenaires actuellement référencés sur son Site le soient dans le futur et tout retrait d’un des Marchands partenaires de la liste ne pourra donner lieu à une quelconque contestation, indemnisation ou remboursement des Clients.

De même, le Prestataire ne garantit pas que les promotions actuellement présentes sur le Site le seront dans le futur et tout retrait d’une promotion ne pourra donner lieu à une quelconque contestation, indemnisation ou remboursement des Clients.

IV. TARIF, FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX :

En contrepartie des Services proposés par le Prestataire, le Client doit en régler le prix.

4.1. PRIX :

Le prix de la prestation est affiché sur le site internet de COLISEXPAT et/ou fait l’objet d’une offre spécifique du Prestataire au Client par tout moyen écrit utile et notamment par courrier électronique.

Le prix comporte notamment :

- les frais d’accès aux services ;

- les frais d’expédition ou de retour des colis ;

- le coût de toute éventuelle prestation complémentaire réalisée par le Prestataire pour le compte du Client.

4.2. FACTURATION :

COLISEXPAT émet une facture récapitulative de l’ensemble des frais occasionnés par la ou les prestation(s) sélectionnée(s) par le client. Cette facture est mise à disposition du client dans son Espace client

4.3. MODALITES DU PAIEMENT DU PRIX :

Le règlement du prix des prestations doit être effectué par carte bancaire, directement en ligne sur le site du Prestataire via le site de paiement sécurisé du partenaire financier du Prestataire.

Seules les cartes bancaires les plus couramment utilisées sont admises.

Une fois le paiement effectivement reçu par le Prestataire, ce dernier s'engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

Le Client, en cas de difficulté de paiement par les modes proposés par le Prestataire sur son site, peut contacter le service client du Prestataire et demander à effectuer un paiement par virement, correspondant au montant précis de la ou des prestation(s) sélectionnée(s).


Dans le cadre de sa lutte contre la fraude, ColisExpat pourra être amené à réclamer au client un ou plusieurs justificatifs de son identité et de la validité de la carte bancaire ayant servi au paiement afin d’éviter l’utilisation de moyens de paiement volés ou falsifiés. ColisExpat pourra être amené à vérifier également que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande.
En cas de demande de restitution d’une commande par un commerçant victime d’un achat frauduleux, le retour de la marchandise vers ce marchand prévaudra à toute demande de réexpédition par le client.

4.4. COMPTE EN LIGNE :

Les Clients bénéficiant d’un compte en ligne et dont le montant est créditeur, peuvent soit en demander le remboursement, soit utiliser ce dernier en déduction des frais de la ou des prestation(s) sélectionnée(s)

Le Prestataire s'engage à avertir le Client, par email ou tout autre moyen complémentaire, de tout crédit ou débit sur son Compte.

Toute somme présente sur le Compte est la propriété exclusive du Client.

Aucune somme sur le Compte ne porte intérêts.

4.5. MISE EN DEMEURE :

Toute mise en demeure adressée au Client par COLISEXPAT afin de faire valoir ses droits sera facturée la somme forfaitaire de 10 euros au Client.

V. RECEPTION DES COLIS PAR COLISEXPAT :

5.1. MANDAT DE COLISEXPAT :

COLISEXPAT réceptionne, pour le compte du Client, les colis expédiés par des Marchands.

Cette livraison entre les mains de COLISEXPAT fait courir tout délai de rétractation auquel le Client aurait droit auprès du Marchand partenaire.

COLISEXPAT avise le client dans les meilleurs délais, et au plus tard le jour ouvré suivant la livraison de la réception du colis.

5.2. CONTRÔLE DE COLISEXPAT :

A la réception du Colis, COLISEXPAT procède à un contrôle.

Ce contrôle porte notamment et de façon non exclusive sur :

- Les mentions figurant sur le colis ;

- L’état de l’emballage ;

- Dans la mesure du possible, les conditions d’admission figurant à l’article VI des présentes Conditions générales.

Tout colis reçu ne comportant pas la Référence destinataire sera soit refusé par le Prestataire et retourné à l'expéditeur, soit accepté et ouvert pour en rechercher le Client propriétaire.

Si l’emballage à la réception du Colis est sérieusement endommagé ou s'il semble avoir été ouvert, le Prestataire le refuse et le colis est retourné à l'expéditeur.

Le degré d’endommagement du colis est laissé à l’appréciation discrétionnaire du Prestataire sans que le Client ne puisse prétendre à des contestations, indemnités ou remboursements.

5.3. RESTRICTIONS SUR LES LIVRAISONS CONTRE REMBOURSEMENT:

Il est expressément convenu que COLISEXPAT n’acceptera la livraison que des seuls colis libres de droits de douane et de tout autre frais, à charge pour le Client de les acquitter en amont.

En toute hypothèse, tous les droits de douane et frais directs, indirects et/ou accessoires seront à la charge exclusive du Client.

5.4. RESTRICTIONS SUR LES LIVRAISONS HORS GABARIT:

Il est expressément convenu que COLISEXPAT n’acceptera la livraison que des seuls colis respectant certaines limites de poids et de dimensions comme indiqué sur la page FAQ/utilisation du site. Ces limitations étant différentes selon la plateforme de réception, ils est conseillé au client de s'assurer auparavant que leurs colis sont bien éligibles. Cette restriction est prévue pour éviter tout retour coûteux de la marchandise vers le Marchand.

5.5. PRESTATIONS ACCESSOIRES DE COLISEXPAT :

Après réception du Colis, le Prestataire peut effectuer des prestations accessoires pour le compte du Client, notamment et de façon non exclusive, le reconditionnement du Colis, prise de photographies, remise en main propre, retrait de documents, frais de retour au Marchand, etc.

Toute prestation accessoire est subordonnée à l’accord exprès des parties et pourra donner lieu à rémunération de COLISEXPAT.

5.6. REGLEMENT DU MARCHAND :

Il est de la responsabilité exclusive du Client de procéder au règlement de son achat, objet du Colis, auprès du Marchand.

Dans l’hypothèse où un Marchand signalerait au Prestataire un règlement frauduleux de l’achat, objet du colis, le Prestataire interrogera le Client et l’invitera à lui fournir tout justificatif utile du bon règlement de son achat auprès du Marchand. A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze jours, COLISEXPAT est libre de retourner le Colis auprès du Marchand aux frais exclusifs du Client.

VI –CONTENU DU COLIS :

6.1. CONFORMITE AUX REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR :

Toute prestation de COLISEXPAT ne porte que sur des marchandises conformes à la réglementation en vigueur.

6.2. INTERDICTIONS :

COLISEXPAT refuse toute prestation au titre des objets suivants et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre :

- les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi, comme de façon non exhaustive, les munitions, les armes à feu, les stupéfiants, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui par leur nature ou leur conditionnement peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sureté des avions, ou endommager les autres Colis transportés.

- les fonds et valeurs, de façon non exhaustive les bijoux, pierres, matériaux précieux, les monnaies, billets de banque, les titres de paiement,

- les produits frais non alimentaires et non auto réfrigérés et les denrées périssables ;

- tous produits prohibés par la réglementation en vigueur dans le pays de livraison ou par la réglementation des transports aériens;

- les produits contrefaits.

6.3. RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU CLIENT :

Le Client assume en toutes hypothèses l’entière responsabilité du contenu du Colis que le Prestataire ignore en principe.

VII – REEXPEDITION DES COLIS PAR COLISEXPAT :

A la demande du Client et conformément à ses instructions, COLISEXPAT procède à la réexpédition ou au retour du Colis.

7.1. MODALITES DOUANIERES, FISCALES ET REGLEMENTAIRES :

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des formalités douanières et fiscales auxquelles il pourrait être soumis dans le cadre de la réexpédition de son colis. A ce titre, il s’engage à donner toute information et/document que pourrait lui réclamer le Prestataire le cas échéant. Le Client supporte seul et est tenu d’acquitter les éventuels frais de dédouanement et les droits de douane ou octrois de mer et taxes locales du pays de destination.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations du Client et/ou d’infraction à la réglementation douanière et fiscale. A défaut, le Client est tenu au paiement des frais que pourrait supporter le Prestataire en cas de déclarations non sincères ou inexactes.

Le Client supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés. Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner des retards dans l’acheminement de ses colis.

7.2. OPTIONS D’EXPEDITION ET DE SUIVI :

Le Prestataire propose au Client plusieurs solutions d’expédition avec ou sans traçabilité.

Le Client valide la solution choisie et donne son accord pour que le Prestataire réexpédie son colis.

7.3. REGROUPEMENT DES COLIS :

Le Prestataire propose au Client la possibilité pour ce dernier de regrouper plusieurs colis en un seul lors de sa demande de réexpédition.

Le Client valide le regroupement et accepte ainsi le conditionnement proposé par le Prestataire. Ce service est une prestation complémentaire sujette à facturation selon l'abonnement souscrit par le client.

7.4. RECONDITIONNEMENT DES COLIS :

Le Prestataire propose au Client la possibilité pour ce dernier de reconditionner ses colis dans le cas d'un regroupement afin d'en réduire le volume. Cette option n'est proposée que dans les cas où s'applique la règle du Poids Volumétrique.

Le Client valide la demande de reconditionnement au moment de régler les frais de réexpédition. Le Prestataire met alors tout en oeuvre pour reconditionner les articles du regroupement et aboutir sur un conditionnement moins volumineux. Sont exclus du reconditionnement les colis scellés, les produits technologiques ou ceux portant la mention "Fragile".

Dans le cas d'un reconditionnement effectif, une remise sera calculée en fonction de l'économie réalisée et sera valable pour les réexpéditions à venir. Cette remise correspondra à 50% de la différence entre les tarifs d'expédition avant et après reconditionnement.

7.5. REGLEMENT DE LA PRESTATION :

Après validation par le Client de la solution d’expédition et des options choisies, le Client paie la prestation en ligne avec les moyens de paiement proposés par le Prestataire. Une fois le paiement reçu par le Prestataire, ce dernier procède à l’expédition du ou des colis dans les meilleurs délais.

7.6. INFORMATIONS UTILES ET COMPLETES :

Il incombe au Client de fournir au Prestataire toutes informations utiles et complètes dans le cadre de l’expédition du Colis notamment quant à l’adresse du destinataire.

7.7. RECEPTION DES COLIS PAR LE CLIENT :

Lors de la livraison du colis entre les mains du destinataire qui peut être le Client et/ou toute autre personne désignée par le Client, il est impératif que le destinataire examine attentivement le colis et son contenu, émette des réserves précises et détaillées et enfin prenne livraison du colis afin de signaler tout dommage auprès du professionnel et/ou service ayant procédé à la livraison du colis.

VIII – PROPRIETE DES COLIS

8.1. PROPRIETE DU COLIS :

Les Colis demeurent toujours l’entière propriété du Client. A ce titre, le Client est responsable de tout dommage que pourrait créer le Colis et/ou son contenu à toute personne, tiers ou préposé de COLISEXPAT.

8.2. PRESOMPTION D’ABANDON DU COLIS AU-DELA DE 90 JOURS :

En toute hypothèse, les colis seront conservés pendant une durée maximale de 90 jours, sauf accord exprès entre le client et le prestataire.

Au-delà de cette période, le Client accepte expressément et irrévocablement que le Prestataire dispose du colis comme il l’entend, ce incluant le retour à l’expéditeur, la revente, la donation ou la destruction, sans que le Client ne puisse prétendre à des contestations, indemnités ou remboursements.

IX - RESPONSABILITE DE COLISEXPAT :

9.1. PRINCIPE DE RESPONSABILITE POUR FAUTE DE COLISEXPAT

9.1.1. RESPONSABILITE POUR FAUTE DE COLISEXPAT :

Sauf les hypothèses limitativement énumérées sous l’article 9.2., le Prestataire répond d’une responsabilité pour faute. Pour engager sa responsabilité, le Client devra caractériser la faute que COLISEXPAT aurait commise ainsi que le lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage du Client.

La faute du Client, le fait du tiers, ce qui inclut notamment les décisions de l'administration française ou étrangère au sens large, et le cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, à l’origine des dommages exonèrent COLISEXPAT de toute responsabilité.

9.1.2. LIMITATION DE RESPONSABILITE :

Sauf exception prévue à l’article 9.2., lorsque sa responsabilité est engagée, COLISEXPAT ne saurait être tenue d’indemniser son Client au-delà de la somme forfaitaire et globale de 300 euros (trois cents euros) par Colis réceptionné et/ou réexpédié.

9.2. PAR EXCEPTION, RESPONSABILITE DE COLISEXPAT DANS LE CADRE DE LA REEXPEDITION ET/OU LE RETOUR DES COLIS :

9.2.1. CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE COLISEXPAT POUR PERTE OU AVARIE DU COLIS :

La perte, l’avarie ou le retard soufferts par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de COLISEXPAT dans les conditions suivantes :

9.2.1.1. Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, la perte ou l’avarie du Colis au cours de l’envoi engage la responsabilité de COLISEXPAT sauf en cas de faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à COLISEXPAT.

L’emballage du colis incombant exclusivement au Client, sauf accord exprès contraire avec le Prestataire, il est expressément convenu que tout dommage imputable à un défaut d’emballage exonérera le Prestataire de toute responsabilité.

9.2.1.2. Exonération de responsabilité pour les envois européens et internationaux par voie postale :

Par dérogation à l’article 9.2.1.1, conformément aux dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle et sauf souscription d’un service de distribution avec traçabilité et/ou dérogation expresse par écrit, COLISEXPAT est exonéré de toute responsabilité en cas de perte et/ou d’avarie d’un Colis acheminé par voie postale en Europe ou à l’international.

9.2.2. CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE COLISEXPAT EN CAS DE RETARD :

Le retard, dont la charge de la preuve incombe toujours au Client par tout moyen objectif, souffert par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de COLISEXPAT dans les conditions suivantes :

9.2.2.1. Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, il est expressément convenu que le Client ne pourra rechercher la responsabilité de COLISEXPAT au titre du retard de l’acheminement de l’envoi que dans les deux hypothèses suivantes :

- Non-respect du délai d’acheminement auquel COLISEXPAT s’est expressément engagé par écrit,

- Délai d’acheminement anormalement long et au moins deux fois plus long que les délais d’acheminement qui auraient été donnés à titre strictement indicatif.

Dans ces deux hypothèses, le retard de l’acheminement n’engage pas la responsabilité de COLISEXPAT lorsqu’il est imputable à une faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à COLISEXPAT.

9.2.2.2. Exonération de responsabilité pour les envois internationaux par voie postale :

Par dérogation à l’article 9.2.2.1., conformément aux dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle, et sauf souscription de l’option de suivi et/ou dérogation expresse par écrit, COLISEXPAT est exonéré de toute responsabilité en cas de retard de l’envoi par voie postale d’un Colis en Europe ou à l’International.

9.2.3. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE OU D’AVARIE D’UN COLIS :

Lorsque le client rapporte la preuve de la responsabilité du Prestataire au titre de la perte et/ou de l’avarie d’un colis, le Client est en droit de solliciter une indemnisation.

Dans toutes les hypothèses, et sauf les dispositions impératives d’une Convention internationale applicable au mode de transport utilisé, cette indemnisation ne pourra pas excéder les montants ci-dessous :

- Envoi de Colis de France à France : 23 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.

- Envoi de Colis en Europe et à l’International : 12 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.

9.2.4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EN CAS DE RETARD :

Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, dans l’hypothèse où le Client démontre que la responsabilité de COLISEXPAT est engagée pour retard conformément aux dispositions de l’article 9.2.2, le Client est en droit de solliciter une indemnisation dont le montant ne pourra pas excéder le prix de la prestation de livraison.

COLISEXPAT n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image, etc…

9.2.5. OPTION D’EXTENSION D’INDEMNISATION :

Le Client a le cas échéant la faculté de souscrire une option d’extension d’indemnisation (dans la limite de 500 € par colis) et d’élever les plafonds de responsabilité en cas de perte ou d’avarie (à l’exclusion des retards) stipulés à l’article 9.2.3 dans les conditions suivantes :

- Au moment de la commande de la réexpédition, le Client souscrit cette option et déclare la valeur d’indemnisation souhaitée.

- Le Client paie l’option correspondante.

Il est expressément convenu que cette option n’emporte pas le droit à une indemnisation forfaitaire à hauteur de la valeur déclarée en cas de perte et/ou avarie du colis.

Le Client demeurera tenu d’établir la responsabilité de COLISEXPAT et son droit à indemnisation, dans la limite de la valeur déclarée, ne pourra pas aller au-delà du seul préjudice matériel stricto sensu conformément à l’article 9.3 et à l’exclusion de tout autre préjudice.

9.3. REPARATION DU SEUL PREJUDICE MATERIEL :

Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle de COLISEXPAT serait engagée à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du seul préjudice matériel résultant de la perte, de l’avarie ou du retard. Il incombe alors au Client de justifier, éléments probants à l’appui, de la réalité et du quantum de ce préjudice.

9.4. ABSENCE DE RESPONSABILITE DU FAIT DU MARCHAND :

Compte tenu de l’indépendance du Marchand Partenaire et/ou du Marchand, le Prestataire ne supporte aucune responsabilité de leur fait.

9.5. ASSURANCE :

Il appartient au client de prendre toutes assurances qu’il estime utiles pour couvrir les risques auxquels est exposé son colis dont lui seul connait et sait apprécier la valeur.

X – RECLAMATIONS :

10.1. DELAI DE FORCLUSION CONVENTIONNEL POUR TOUTE RECLAMATION AU TITRE DE LA REEXPEDITION ET/OU LE RETOUR DES COLIS :

Seront seules recevables les réclamations au titre de la réexpédition d’un colis pour lesquelles le client aura adressé à COLISEXPAT un courrier recommandé dans lequel il détaille de façon précise les dommages constatés et/ou les manquements reprochés et ce, dans un délai de sept jours après la livraison du colis.

Dans les cas de non livraison du Colis, le délai de réclamation est porté à quatorze jours après la date à laquelle le Colis aurait dû être livré chez le destinataire final.

Au-delà de ces délais, toute réclamation au titre de la réexpédition d’un colis sera irrecevable pour cause de forclusion.

10.2. DELAI DE PRESCRIPTION :

Toute action au titre d’une prestation donnée se prescrit dans le délai de deux ans à compter de la réception du Colis ayant donné lieu à cette prestation par le Prestataire.

10.3.

Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.

XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

11.1 - Tous les éléments du Site du Prestataire, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Prestataire.

L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d'utiliser le Site Internet, exclusivement pour ses besoins propres, sans être autorisé à les reproduire, les adapter ou les revendre.

11.2 - Un Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Prestataire, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Prestataire.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

XII - ANNULATION INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

XIII– RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

XIV - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

14.2.

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.

14.3.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction matériellement et territorialement compétente.

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